Conditions générales de vente

SRL JADI

27 Rue du Duc, 1150 Woluwé-Saint-Pierre

Tél : 02/245.25.89

info@jadi.be

 

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir de manière précise le cadre juridique régissant, à l’exclusion de tout autre (en ce compris les éventuelles conditions d’achats de l’acheteur), toute commande passée par l’acheteur auprès du fournisseur (dénommée ci-après le fournisseur).

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes fabricant/distributeur font référence aux sociétés qui fabriquent ou distribuent les produits, eux-mêmes vendus par fournisseur à ses acheteurs.

 

ARTICLE 2 : OFFRE ET DEMANDE

Toutes nos offres sont faites sans engagement. Le fournisseur et l’acheteur ne sont liés contractuellement qu’à partir du moment où l’acheteur a signé un bon de commande ou que la commande a été confirmée par courriel adressé au fournisseur. Les confirmations par téléphone ne sont pas valables.

 

ARTICLE 3 : DÉLAI DE LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont en fonction des possibilités d’approvisionnement.

3.2. Dans le cadre d’une vente à un acheteur professionnel, les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation ou la modification de la commande ni une demande de dommages et intérêts.

3.3. Dans le cadre d’une vente à un acheteur particulier, le client peut demander l’annulation de la commande si la livraison à lieu après un délai de grâce raisonnable et uniquement si le client met en demeure le fournisseur. Tout retard de livraison ne peut justifier une de demande de dommages et intérêts

3.4. L’acheteur ne peut en aucun cas refuser les livraisons partielles.

3.5. Les commandes confirmées par l’acheteur pour fournitures à une date convenue peuvent faire l’objet d’un report d’une durée maximale d’un mois pour autant que cette modification soit réalisée par écrit trois semaines avant la date de livraison convenue. Passé ce délai, l’acheteur versera une provision complémentaire de 30 % calculée sur la valeur totale de la commande pour toute demande de report de livraison de cette dernière. En cas de dépassement de plus de trois mois de la date initiale convenue de livraison, l’acheteur versera l’intégralité du solde restant dû. Au-delà d’un délai de 3 mois à partir de la date de livraison initialement prévue, le fournisseur se réserve le droit de facturer à l’acheteur des frais d’entreposage.

 

ARTICLE 4 : LIEU DE LIVRAISON

Sauf stipulation écrite contraire, la délivrance a lieu au siège social de l’acheteur à condition que ce dernier dispose d’un quai de déchargement ou à tout le moins d’une infrastructure permettant la livraison aisée de marchandises. Le livreur du fournisseur a livre uniquement sur le pas de porte. Tout demande de l’acheteur pour modifir les conditions de livraison devra être préalablement validée par le fournisseur et peut engendrer des frais supplémentaires.

 

ARTICLE 5 : TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSPORT DES MARCHANDISES

5.1. Pour les acheteurs professionnels, le transport est effectué à ses risques et périls, même si le moyen de transport dépend du fournisseur et même si le prix s’entend franco destination. Le fournisseur ne garantit en aucun cas tout dommage résultant directement ou indirectement du transport.

Les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ des établissements du fournisseur même si le transfert de propriété a été différé notamment par application de la clause de réserve de propriété visée à l’article 9.

5.2. Pour les acheteurs particuliers, les risques sont transférés dès la livraison physique du matériel sur le pas de porte de l’immeuble de l’adresse de livraison.

5.3. Toutes nos marchandises sont livrées durant les heures normales d’ouverture dans un immeuble de plain-pied. Dans le cas d’une livraison chez un acheteur particulier, un devis sera préalablement établi et devra faire l’objet d’une acceptation par l’acheteur.

 

ARTICLE 6 : DÉFAUT DE PRISE DE LIVRAISON DE L’ACHETEUR

En cas d’un refus de livraison de l’acheteur, le fournisseur mettra en demeure l’acheteur par simple courriel de prendre livraison dans un délai de 8 jours. À défaut de s’exécuter dans un tel délai, le fournisseur poursuivra l’exécution du contrat (sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts). Dans le cas d’une résolution judiciaire ou de plein droit, l’acheteur et le fournisseur conviennent qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du prix de vente, qui sera due par la partie mise en défaut d’exécution de ses obligation.

 

ARTICLE 7 : PRIX

7 .1. Sans préjudice de l’article 8, tous nos prix sont remis qu’à titre indicatif et s’entendent marchandises livrées aux établissements de l’acheteur, hors frais et taxes et ne deviennent définitifs qu’au moment de la confirmation de la commande par envoie d’un courrier ou d’un courriel par l’acheteur au fournisseur.

7.2. En cas de confirmation d’offre et si les prix repris dans l’offre initiale ont augmenté/diminué, le fournisseur contactera l’acheteur afin de lui communiquer le(s) changement(s). Si l’acheteur est d’accord, une nouvelle offre adaptée lui sera envoyée pour demande de validation/confirmation écrite.

7.3. A la suite d’une confirmation de commande, les clients devront payer une facture d’acompte, dont le montant dépend des conditions de paiement du client et du type de marchandise qu’il commande. Le montant des factures d’acompte demandées à un même client peut varier dans le temps et ce, à la discrétion du fournisseur.

 

ARTICLE 8 : ANNULATION DE COMMANDE et DROIT DE RETRACTATION.

8.1. Aucune annulation de commande ou de retour de marchandises ne sera admis que ce soit pour les acheteurs particuliers ou les acheteurs professionnels. A la discrétion du fournisseur, un retour marchandise pourrait être accepté.

Dans ce cas de figure, l’acheteur prend à sa charge l’ensemble des frais lié au retour de la marchandise.

8.2. Le fournisseur ne réalise pas de vente à distance, que ce soit par internet, sur salon ou hors de l’établissement physique).

8.3. Les règles légales sur les ventes à distance ne s’appliquent que sur les offres envoyées par le fournisseur à suite de la réception d’une demande réalisées via le site JADI-PRO (https://jadi.pro/) et uniquement pour les acheteurs particuliers. Dans cas de figure précis, les conditions générales pour les ventes pour les achats à distance sont indiquées sur le site JADI-PRO.

 

ARTICLE 9 : FRAIS D’ENLÈVEMENT ET D’EXPÉDITION

9.1. Les frais d’enlèvement et d’expédition sont à charge de l’acheteur sauf en Belgique, lorsque la valeur de la commande est supérieure à 500 €. Dans les pays limitrophes à la Belgique, les frais de livraison ne s’appliquent pas si la valeur de la commande est supérieure à 2.000€.

9.2. Dans l’hypothèse où le fournisseur n’a pas à supporter les frais d’expédition en vertu de l’article 9.1., ces derniers seront facturés selon les tarifs officiels en vigueur au jour de la livraison.

9.3. Toute demande d’un client pour un transport spécial ou un emballage/conditionnement spécial est à sa charge.

 

ARTICLE 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1. Sauf mention expresse reprise au bon de commande, les conditions de paiements suivantes sont d’application :

– Paiement d’un acompte correspondant à 25 % du montant total de la commande dans les 8 jours de la passation de cette dernière.

10.2. Toutes les factures du fournisseur sont payables à son siège social et s’entendent au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

10.3. Le fournisseur pourra autoriser l’acheteur à payer les factures à 30 jours date facture. Cette autorisation sera impérativement stipulée par écrit sur la facture. Cette éventuelle autorisation ne pourra en aucun cas être considérée comme générale et concernera uniquement la facture sur laquelle elle figure. À défaut d’une telle mention, la facture devra être payée au comptant.

10.4. En cas d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, le fournisseur a le droit de suspendre de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, toutes nouvelles livraisons, exécutions ou prestations quelconques.

10.5. Toutes les fournitures du fournisseur restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Par conséquent, ce dernier ne peut disposer de la chose fournie avant d’avoir intégralement payé le fournisseur. En outre, l’acheteur prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre d’identifier les marchandises non encore intégralement payées.

 

ARTICLE 11 : INTÉRÊTS DE RETARD ET CLAUSE PÉNALE

11.1. Les factures impayées à leur échéance portent un intérêt de 1 % par mois à compter de celle-ci.

11.2. En outre, et à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire, le montant des factures impayées sera majoré de 15 % avec un minimum de 100 €. Cette indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cette clause s’applique également au fournisseur, si ce dernier manque à ces obligations en matière de remboursement de note de crédit.

11.3. Un paiement partiel s’imputera d’abord sur les frais et intérêts avant d’être imputé sur le principal.

11.4. En cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle de l’acheteur, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d’une facture à l’échéance, le fournisseur se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, frais d’expert, etc. exposés, dans les limites fixées par la loi.

 

ARTICLE 12 : DÉLAI DE RÉCLAMATION ET GARANTIE

12.1. L’acheteur doit faire valoir toute réclamation éventuelle par courrier ou courriel dans un délai de trois jours calendrier à dater de la réception des marchandises.

11.2. L’introduction d’une réclamation par l’acheteur ne peut suspendre ou retarder le paiement des factures émises par le fournisseur à leur échéance.

12.3. La garantie, ainsi que les services après-vente sur les marchandises livrées par le fournisseur sont assurées par les fabricants ou les distributeurs belges de ces mêmes marchandises et ce conformément aux lois belges.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

13.1 Le fournisseur n’est pas responsable et n’est pas tenu à verser des dommages et intérêts pour tout accident aux personnes, dommages à des biens distincts des biens vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement les biens vendus.

13.2. Le fournisseur n’est pas responsable des accidents corporels ni des dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers découlant de l’utilisation des produits fabriqués par l’acheteur et dont le produit délivré par le fournisseur ferait partie intégrante.

13.3. Les responsabilités énumérées aux points 13.1. et 13.2. restent celles du fabricant ou du distributeur de la marchandise défectueuse.

 

ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE ET ENTRAVES

14.1. Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise du fournisseur, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Le fournisseur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

14.2. Le fournisseur informera le plus rapidement possible l’acheteur de la survenance de l’une des circonstances visées au point 13.1.

14.3. Le fournisseur se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

 

ARTICLE 15 : RGPD

15.1 Responsable du traitement. Le vendeur traite les données personnelles du client (nom, adresse, e-mail, données de paiement) en tant que responsable du traitement pour l’exécution du contrat, la gestion des commandes et la facturation.

15.2 Finalités et base juridique. Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente (Art. 6.1.b du RGPD). Sous réserve du consentement du client ou de l’intérêt légitime du vendeur, les données peuvent également être utilisées à des fins de marketing direct.

15.3 Conservation et destinataires. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires tiers indispensables.

15.4 Droits du client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le client peut contacter le vendeur par courriel.

15.5 Réclamation. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (contact@apd-gba.be). Le client est responsable de vérifier que l’adresse mentionné ci-dessus est toujours à jour.

 

ARTICLE 16 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE

La nullité d’une des clauses des présentes conditions n’affecte en rien la validité des autres clauses de ces dernières.

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE et RECOURS EN JUSTICE

17.1. Tout litige éventuel est régi par le droit belge.

17.2. En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, siégeant en langue française (Tribunal de l’entreprise ou Tribunal de première instance, selon le montant et la nature de la demande) et ce peu importe le domicile légal de l’acheteur.